DDFIP : Crise sanitaire & mesures de soutien aux entreprises

Nous vous prions de trouver ci-après une communication reçue de la DDFIP concernant la Crise sanitaire et les Mesures de soutien aux entreprises :

Mesdames, Messieurs,

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a pris des mesures exceptionnelles pour accompagner les professionnels et les particuliers. Dans ce contexte, nous restons entièrement mobilisés pour accompagner nos usagers et maintenir nos services malgré les contraintes liées à cette crise sanitaire.

Des mesures fortes ont été décidées par le Gouvernement en matière fiscale, sociale et de crédit.

En matière fiscale les entreprises peuvent demander au service des impôts des entreprises (SIE) l’étalement ou un report des échéances fiscales d’impôts directs. Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif. Si une entreprise a déjà réglé ses échéances de mars, et qu’elle n’a pu s’opposer au prélèvement SEPA auprès de sa banque, elle peut en demander le remboursement auprès de son service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

En cas de mensualisation de la contribution foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière (TF) il est possible à une entreprise de demander la suspension des paiements sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service.

Pour les situations les plus difficiles, les entreprises peuvent également demander une remise de leurs impôts directs.

Je précise ainsi que les demandes de report ne concernent que les impôts directs et les cotisations sociales. Le paiement de la fiscalité indirecte (TVA…) et du prélèvement à la source est donc bien dû aux échéances prévues, sans décalage de celles-ci. L’action du Gouvernement se concentre sur les impôts qui frappent directement les entreprises et non le consommateur final, ce qui représente d’ores et déjà un effort considérable. Dans le cas des impôts indirects les entreprises n’interviennent que comme collecteurs de l’impôt pour le compte de l’Etat, mais elles n’en sont pas les redevables. En cas de ralentissement de l’activité, les impôts indirects « ralentissent » également.
Les entreprises qui se verraient dans l’impossibilité d’honorer leurs échéances de déclaration et de paiement de la TVA sont invitées à contacter leur SIE pour trouver une solution adaptée.

Bien entendu,  les services des impôts des entreprises ont pour consigne de traiter toutes les demandes de remboursement de crédit de TVA avec célérité : cela fait partie de leurs missions prioritaires dans le cadre du plan de continuation d’activité et toute entreprise qui souhaite le remboursement accéléré d’un crédit de TVA en 2020 a la possibilité d’en signaler l’urgence.

Si une société bénéficie d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020, elle peut dès maintenant demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur son impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de sa déclaration de résultat.

S’agissant de leur impôt sur le revenu, les travailleurs indépendants peuvent moduler à la baisse ou reporter leurs acomptes de prélèvement à la source (report de 3 acomptes mensuels ou d’un acompte trimestriel). Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela n’annule pas l’impôt dû mais permet de différer son paiement.

Enfin, un fonds de solidarité destiné à soutenir, à titre temporaire, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, en leur proposant des aides leur permettant de surmonter cette situation sera opérationnel à compter de début avril. Il aura deux niveaux : un pour faire face à la perte d’activité, l’autre pour prévenir les faillites.

Les informations officielles sur ce dispositif de soutien sont actualisées régulièrement sur le site du Ministère de l’Economie et celui de la Direction Générale des Finances publiques

Ministère de l’économie

Direction Générale des Finances Publiques (Impots.gouv.fr) :