Location immobilière : une garantie contre (tous ?) les loyers impayés
Parce que son locataire cesse de lui verser son loyer, la propriétaire d’un appartement active sa garantie contre les risques de loyers impayés. Mais quelque...
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Concurrence déloyale : coupable, mais pas (seul) responsable…
Une société réclame une indemnisation à son ex-dirigeant, auquel elle reproche la publication d’un article dénigrant l’un de ses produits. Sauf, rétorque celui-ci, qu’il n’est...
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Un notaire procède à la signature d’une promesse de vente de terres agricoles. Il notifie ensuite cet acte à la SAFER, afin de « purger...
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Au mois de septembre 2020, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’un plan de relance comprenant, notamment, des mesures pour le secteur agricole....
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