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Auto-écoles : une inscription facilitée à l’épreuve pratique du permis de conduire ?

Pour faciliter l’attribution des places à l’épreuve pratique du permis de conduire, une expérimentation, créée par la Loi Mobilité votée en décembre 2019, va débuter...

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Société en formation : qui est locataire ?

Le fondateur d’une société en formation signe, pour le compte de celle-ci, un bail commercial. Suite à sa mise en redressement judiciaire, le bailleur réclame...

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Payer ses impôts chez le buraliste : c’est parti !

Pour simplifier la vie des usagers, il sera possible, à compter du 1er juillet 2020, de payer vos impôts chez votre buraliste habituel. Pour s’assurer...

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Requalification du contrat de mission en CDI : qui paie ?

Une société fait appel à une entreprise de travail temporaire (ETT) pour qu’elle mette à sa disposition des salariés. 2 salariés réclament finalement la requalification...

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Requalification du contrat de mission en CDI : qui paie ?

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VRP : « multicarte » = temps partiel ?

Une entreprise se sépare de son VRP. Celui-ci conteste son licenciement et réclame le paiement d’indemnités… sur la base d’un temps complet. Sauf qu’en tant...

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