Notaire : une erreur d’orthographe qui coûte… 63 000 € ?
Un acquéreur refuse de finaliser un achat immobilier. La responsabilité du notaire est alors mise en cause, le vendeur se prévalant d’une mention indiquée dans...
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Lutte contre le blanchiment : du nouveau !
La règlementation anti-blanchiment, qui oblige notamment certains professionnels à communiquer à l’Etat des informations dont ils ont connaissance, vient d’être renforcée… Focus sur les «...
Lire la suiteQuand redressement du locataire rime avec résiliation du bail commercial…
Suite à sa mise en redressement judiciaire, une société locataire d’un local commercial cesse de payer son loyer, tout en se maintenant dans les lieux,...
Lire la suiteVente de voitures : TVA sur marge, sous conditions…
Une société française achète pour revendre des voitures d’occasion auprès d’une société allemande. Au moment de la revente, elle applique le régime de la TVA...
Lire la suiteMise à disposition de logements = don ?
Une société, propriétaire de plusieurs logements, décide de les mettre gratuitement à disposition d’une association venant en aide aux sans-abris, et demande, à ce titre,...
Lire la suiteLutte contre la fraude fiscale : c’est l’heure du bilan !
Depuis plusieurs années, l’administration fiscale a engagé un processus de renforcement de ses dispositifs de lutte contre la fraude fiscale, notamment en créant de nouvelles...
Lire la suiteSalarié malade = salarié protégé ?
Un licenciement motivé par l’état de santé du salarié sera, en cas de contentieux, déclaré nul. Mais tout licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié malade...
Lire la suiteAides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau !
Les jeunes agriculteurs doivent respecter de nombreuses conditions pour bénéficier d’aides financières à l’installation. L’une de ces conditions vient d’être supprimée et remplacée par une...
Lire la suiteCompagnie aérienne : pilote malade, excuse valable ?
Parce qu’un vol a été retardé en raison de la maladie du pilote, des voyageurs réclament des indemnités à la compagnie aérienne. A tort, selon...
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