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Formalités de cession d’un fonds de commerce : du nouveau !

Suite à la publication de la loi Pacte en mai 2019, les formalités de publicité à accomplir suite à la cession d’un fonds de commerce...

Pacte Dutreil : c’est quoi une « société opérationnelle » ?

Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet de bénéficier d’un allègement des droits de mutation en cas de transmission d’entreprise. Un dispositif qui suppose...

Economie circulaire : des mesures pour lutter contre le gaspillage alimentaire

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures pour lutter contre...

Association : la sécurité, ça se paye ?

Les associations doivent payer l’encadrement par les forces de l’ordre des événements qu’elles organisent, dès lors que cela s’avère nécessaire. Compte tenu du coût engendré...

Economie circulaire : du nouveau pour les producteurs de déchets

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures intéressant les professionnels...

Economie circulaire : du nouveau pour les industriels

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures intéressant spécifiquement les...

Supermarché : émincés de poulets = broyats de poulets ?

Un supermarché commercialise des « émincés » de poulets. Mais, comme il s’agit en fait de « broyats » de poulets, l’administration inflige une amende...

Notaires : un départ en retraite avec ou sans impôt ?

Dans le cadre de son départ à la retraite, un notaire vend les titres de sa société et demande à bénéficier d’un avantage fiscal. Refus...

CDD successifs : à quand le CDI ?

Une entreprise a fait appel à un même salarié, en CDD, pendant 9 ans. A l’issue de leur collaboration, le salarié va réclamer la requalification...