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Suite à la mise en liquidation judiciaire d’une association, ses dirigeants sont considérés comme responsables de sa mauvaise situation financière, et condamnés à prendre en...
Lire la suiteUn dirigeant se porte caution pour un prêt consenti à sa société par une banque. Sur l’acte de caution, il rajoute une courte formule entre...
Lire la suiteQuelques mois après avoir été assigné en justice par une cliente dont la voiture est en panne, un garagiste demande au constructeur automobile qui la...
Lire la suiteUn copropriétaire peut-il effectuer des travaux dans une partie commune de la copropriété dont il a l’usage à titre privatif sans avoir besoin d’obtenir l’autorisation...
Lire la suiteUne entreprise a licencié une salariée inapte. Mais comme elle a manqué à son obligation de reclassement, le licenciement a été jugé abusif et l’entreprise...
Lire la suiteUne entreprise de travaux publics est mise en cause à la suite de l’accident de travail d’un salarié. Ce dernier a, en effet, replacé un...
Lire la suiteSuite au décès de l’un d’eux, les associés cogérants d’une société décident d’augmenter leur rémunération… à tel point que les héritiers du défunt décident d’en...
Lire la suiteLe locataire d’un terrain nu, sur lequel il a édifié des constructions, se voit refuser le renouvellement de son bail commercial. Mais le bailleur refuse...
Lire la suiteHôteliers, professionnels du bâtiment et agents immobiliers, 3 secteurs différents mais qui ont un point commun : les plans locaux d’urbanisme. Désormais, ces documents vont...
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