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Retrouvez-ici toute l’actualité essentielle, les nouveautés légales.

Opter pour le dépôt confidentiel des comptes : toujours possible ?

Les petites et moyennes entreprises peuvent décider de ne pas rendre publics leurs comptes annuels ou de résultat. Mais ce choix leur est-il ouvert si...

Agriculteurs : comment lutter contre l’agri-bashing ?

En France, certains agriculteurs peuvent avoir des relations difficiles avec leurs voisins. En témoignent les litiges les opposant à des voisins se plaignant du bruit...

Agriculteurs : l’emballage (obligatoire ?) des œufs

Les agriculteurs qui vendent 100 % de leurs œufs directement aux consommateurs sur leur exploitation sont obligés de recourir à un centre de conditionnement des...

Crédit d’impôt recherche : pour les échantillons de tissus ?

Une entreprise industrielle fabrique des échantillons de tissus qui sont ensuite utilisés par ses clients dans le cadre de l’élaboration de nouvelles collections. Une activité...

Sommes versées à une association = dons ?

Un particulier verse près de 7 500 € à une association et demande à bénéficier de la réduction d’impôt pour dons. Ce que refuse l’administration,...

Vente de fonds de commerce : chaque jour compte…

Un couple, propriétaire d’un fonds de commerce placé en location gérance, résilie le contrat de location et, le même jour, vend le fonds à un...

Voiture-radar : où en est l’expérimentation ?

Depuis 2017, à titre expérimental en Normandie, la conduite de voitures-radar est en partie confiée à des prestataires privés et non aux forces de l’ordres....

Garagiste : quand une voiture neuve tombe en panne au bout de 8 jours…

Un garagiste vend une voiture neuve à un couple qui tombe en panne au bout de 8 jours. En conséquence, la vente est annulée et...

CCMI avec fourniture de plan : du nouveau !

Les évolutions technologiques dont a bénéficié le secteur du bâtiment dans les années 2000 ont fait émerger de nouvelles constructions constituées d’éléments préfabriqués et assemblés...