Location immobilière : une garantie contre (tous ?) les loyers impayés
Parce que son locataire cesse de lui verser son loyer, la propriétaire d’un appartement active sa garantie contre les risques de loyers impayés. Mais quelque...
Lire la suiteRetrouvez-ici toute l’actualité essentielle, les nouveautés légales.
Vente de terres agricoles = droit de préemption de la SAFER ?
Un notaire procède à la signature d’une promesse de vente de terres agricoles. Il notifie ensuite cet acte à la SAFER, afin de « purger...
Lire la suitePharmaciens : vive la « sérialisation » !
Les pharmaciens sont tenus par une obligation de « sérialisation » qui permet notamment de tracer le circuit des médicaments. Mais, alors que cette obligation...
Lire la suitePratiques anticoncurrentielles : qu’est-ce que la procédure de clémence ?
Pour favoriser les dénonciations des ententes anticoncurrentielles que certaines sociétés effectuent entre elles, une procédure de clémence a été mise en place pour leur permettre...
Lire la suitePlateformes web : vers une meilleure protection sociale des indépendants
Des mesures destinées à améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants qui exercent leur activité par l’intermédiaire de plateformes Web viennent d’être mises en place....
Lire la suite