Promoteurs : du nouveau pour les SA HLM
Les SA HLM doivent obtenir un agrément ministériel pour exercer leur activité. Quel est le (nouveau contenu) contenu du dossier qu’elles doivent déposer pour l’obtenir...
Lire la suiteRetrouvez-ici toute l’actualité essentielle, les nouveautés légales.
Plusieurs dettes à payer : dans quel ordre ?
Un couple a plusieurs dettes à régler à un même créancier, et invoque le droit de choisir celle qu’il souhaite régler en premier. Mais ce...
Lire la suiteCertificats d’utilité, brevets : du nouveau ?
La Loi Pacte, publiée au printemps 2019, prévoyait, notamment, qu’une demande de certificat d’utilité, déposée par un inventeur, pouvait être transformée en demande de brevet...
Lire la suiteContrat de déménagement : en cas de dommages aux meubles…
Une société de déménagement peut-elle limiter le montant des indemnités due à un client (particulier) lorsque des meubles ont été abîmés par sa faute ?...
Lire la suiteSi un salarié demande un congé de transition professionnelle…
Un salarié qui bénéficie d’un congé de transition professionnelle a droit à une rémunération. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il était prévu...
Lire la suiteDifficultés des entreprises : l’Urssaf propose un accompagnement
A la suite des différents mouvements sociaux, de nombreuses entreprises, des commerçants, des artisans, etc. rencontrent des difficultés, notamment de trésorerie, qui ont des conséquences...
Lire la suiteAgent immobilier : un cas vécu… à ne pas reproduire ?
La vente d’une maison n’aboutit pas à cause de l’acquéreur qui refuse de finaliser la vente. Le couple va alors reprocher à l’agent immobilier, qui...
Lire la suiteImmobilier : « professionnel » vs « consommateur »
Dans l’immobilier, un particulier qui finance son achat par un prêt bancaire bénéficie des mesures protectrices du « consommateur ». Par principe, les professionnels de...
Lire la suiteVente des parts d’une société civile : si l’agrément fait défaut…
L’associé d’une société civile qui veut céder ses parts sociales doit en principe obtenir le consentement des autres associés. A défaut, l’opération peut être annulée....
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